Les points importants sur la réforme de la facture électronique

Qu’est-ce qu’une facture électronique au sein de la réforme ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un fichier de données structurées, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Qu’est-ce qu’est le E-invoicing ?

C’est la transmission (émission et réception) des factures de manière dématérialisée via une plateforme. C’est tout simplement la facture électronique !

Les opérations concernées sont les opérations de ventes et de prestations de services réalisées entre assujettis établis en France.

Qu’est-ce qu’est le E-reporting ?

C’est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, etc) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing.

Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger.

Que signifie PPF ?

PPF signifie Portail Public de Facturation.

Le rôle du PPF (Portail Public de Facturation) a été restreint. Désormais, il a 2 missions :

  • Annuaire pour les destinataires : il simplifie les interactions entre les différentes plateformes.
  • Concentrateur de données : il garantit la transmission des informations requises à l’administration fiscale.

Que signifie PDP ?

PDP signifie Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Une PDP sera payante et assurera la transmission des factures de leurs clients aux entreprises destinataires.

Comment mettre en place la réforme ?

Pour émettre ou recevoir une facture électronique, une entreprise devra obligatoirement choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour pouvoir être conforme.  

Les données des transactions du e-reporting devront, elles aussi, être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération à l’Administration fiscale, par l’intermédiaire de sa plateforme.

Pourquoi cette réforme ?

  1. Pour renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant les couts administratifs.
  2. Pour lutter contre la fraude à la TVA.
  3. Pour faciliter la déclaration de TVA.
  4. Pour assurer un meilleur suivi des factures.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées par cette réforme.